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2008 création du Blog, From Paris, France : 2006 création du HUB (VIADEO) *21ème Siècle-'ECOLOGIE & INNOVATION': DEVELOPPEMENT DURABLE DU XXIe siècle!2.0* Think Tank International : + de 3000 membres. *Morgane BRAVO Avocat de formation, études & expérience Diplomatique, Sciences Politiques... « Euroblogeur »...2002 en France : Candidate (titulaire) aux élections Législatives, dans la 14ème Circonscription de Paris. 16e arrondissement (Sud). Fondatrice *Morgane BRAVO, from Paris, France. She's graduate Lawyer and have a Master’s degree in Diplomacy & Political Science...Diplomatic experience.

vendredi 19 décembre 2008

***La protection de l’environnement par le Droit Pénal***

***La directive du 19 novembre 2008 harmonise les législations des Etats membres relatives aux infractions pénales environnementales :

Pour améliorer la protection de l’environnement, la directive énumère les actes constitutifs d’infractions pénales et dresse une liste limitative des textes communautaires dont la violation intentionnelle ou non pourra engager la responsabilité pénale des personnes physiques ou morales, en qualité d’auteur ou complice des faits.

Ainsi, les deux annexes recensent plus de 70 textes qui concernent tous les domaines environnementaux : air, déchets, ICPE, etc.

Les Etats membres doivent mettre en place, avant le 26 décembre 2010, un système de sanctions dissuasives et tenir informer la Commission pour évaluer les effets des mesures.

En France, il n’existe pas d’incrimination générale unique pour atteinte à l’environnement mais le Code de l’environnement énonce d’ores et déjà certaines des infractions pénales contenues dans cette directive.

CCIP

*Directive n°2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, publiée au JOUE du 6 décembre 2008.


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Bien à vous,
Morgane BRAVO
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