*Sécurité et déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz... (projet de loi)* France

Document parlementaire :

• Sécurité et déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (projet de loi) 
  
  
  
  
  Projet de loi n° 2769  http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2769.asp
  
  
  
  Dossier  http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/ratification_2010-418.asp
  Bien à vous,
  
  
  Morgane BRAVO